La Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale (CSI) d\u00e9nonce, avec une profonde pr\u00e9occupation, la condamnation de Lee Cheuk-yan, fondateur de la HKCTU, pour un chef d\u2019accusation d\u2019incitation \u00e0 la subversion en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 Hong-kong.<\/p>\n
Lee Cheuk-yan a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en m\u00eame temps que deux autres militants, Chow Hang-tung et Ho Chun-yan.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ayant lu l\u2019argumentation de la Cour, nous sommes constern\u00e9s de constater que la condamnation de Lee Cheuk-yan semble reposer uniquement sur l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, par le biais de discours et de campagnes visant \u00e0 exprimer ses opinions politiques sur l\u2019avenir d\u00e9mocratique de la Chine et de sa r\u00e9gion natale, Hong-kong.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Il convient de noter que les propos de Lee Cheuk-yan et des autres accus\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s violents ni de nature \u00e0 inciter autrui \u00e0 recourir \u00e0 la violence contre l\u2019\u00c9tat ou contre ceux qui exercent actuellement le pouvoir au nom de l\u2019\u00c9tat. La Cour ne disposait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve indiquant que Lee Cheuk-yan et les autres accus\u00e9s avaient express\u00e9ment appel\u00e9 au renversement ou \u00e0 l\u2019affaiblissement du pouvoir de l\u2019\u00c9tat ou de ceux qui exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 en son nom.<\/p>\n
L\u2019infraction d\u2019incitation pr\u00e9vue aux articles 22 et 23 de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour de Hong-kong de mani\u00e8re \u00e0 criminaliser la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et d\u2019expression sans qu\u2019il y ait de lien avec un pr\u00e9judice caus\u00e9 aux citoyens ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tel que la violence, la menace de violence ou le recours \u00e0 la force.<\/p>\n
En effet, selon l\u2019argumentation de la Cour en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il suffit d\u2019avoir une opinion politique diff\u00e9rente de celle du syst\u00e8me politique en place pour se retrouver en situation d\u2019infraction \u00e0 la loi.<\/strong><\/p>\nLee Cheuk-yan a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir exerc\u00e9 ses libert\u00e9s fondamentales d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association afin d\u2019exprimer pacifiquement son opinion politique sur la fin de la dictature \u00e0 parti unique en Chine. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 Lee Cheuk-yan dans son t\u00e9moignage, il consid\u00e8re que \u00ab\u00a0la fin de la dictature \u00e0 parti unique\u00a0\u00bb, la construction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile et, \u00e0 terme, la mise en place d\u2019une structure politique d\u00e9mocratique en Chine ne sont pas incompatibles avec la Constitution chinoise, qui pr\u00e9voit la protection des droits politiques, des libert\u00e9s civiles et le principe de la coop\u00e9ration multipartite.<\/p>\n
Selon la Cour, critiquer avec vigueur et passion la dictature du Parti communiste chinois ou l\u2019adoption de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale constitue un acte d\u2019hostilit\u00e9 ou de haine. La Cour n\u2019a jamais \u00e9tudi\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits constitutionnels et des droits humains prot\u00e9g\u00e9s et n\u2019a pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si ces critiques pouvaient \u00eatre motiv\u00e9es par le patriotisme et l\u2019amour qu\u2019une personne est susceptible de porter \u00e0 son pays.<\/p>\n
Selon l\u2019arr\u00eat de la Cour, le fait de critiquer le fonctionnement de la Constitution et\/ou ses structures fondamentales, ou d\u2019inciter ses concitoyens \u00e0 envisager un ordre constitutionnel plus efficace, relevant de la souverainet\u00e9 du peuple, constitue en soi un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u00e8s lors, un d\u00e9lit.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, cet arr\u00eat restreint et criminalise de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l\u2019expression d\u2019opinions politiques et ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e ni sur le plan juridique ni sur le plan moral.<\/strong><\/p>\nLe r\u00e9el danger de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 savoir son utilisation pour r\u00e9primer les critiques civiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement chinois et des autorit\u00e9s de la RAS de Hong-kong, ressort clairement de cette d\u00e9cision. Cela confirme que la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale porte atteinte \u00e0 un environnement o\u00f9 les droits humains, les droits des travailleurs et les libert\u00e9s civiles, y compris les droits syndicaux, sont respect\u00e9s et exerc\u00e9s.<\/p>\n
La Chine est membre permanent des Nations Unies et les droits humains constituent l\u2019un de ses piliers interd\u00e9pendants. La Chine est \u00e9galement membre de l\u2019OIT depuis 1919.<\/p>\n
La Constitution de l\u2019OIT affirme que \u00ab\u00a0la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association est une condition indispensable d\u2019un progr\u00e8s soutenu\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\nOutre la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association, les valeurs fondamentales et les conventions de l\u2019OIT exigent des \u00c9tats membres qu\u2019ils d\u00e9fendent le principe selon lequel le travail n\u2019est pas une marchandise et qu\u2019ils garantissent, \u00e0 cet \u00e9gard, le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toute coercition politique, y compris le droit d\u2019exprimer des opinions politiques ou de manifester une opposition id\u00e9ologique \u00e0 l\u2019ordre politique, social ou \u00e9conomique \u00e9tabli.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la criminalisation de la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union sans avoir \u00e0 justifier une telle ing\u00e9rence au regard des protections constitutionnelles plus larges et des obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains et de droits du travail, librement contract\u00e9es par la Chine, est extr\u00eamement pr\u00e9occupante. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas lorsque la condamnation n\u2019a aucun rapport avec un pr\u00e9judice objectif ou l\u2019usage de la force et qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve directe indiquant que le discours de Lee Cheuk-yan ou de Chow Hang-tung et de l\u2019Alliance de Hong-kong aurait appel\u00e9 \u00e0 la violence, \u00e0 un comportement anticonstitutionnel ou \u00e0 un renversement.<\/p>\n
Compte tenu de ces pr\u00e9occupations concernant l\u2019application de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en 2021, la Commission de l\u2019application des normes de la Conf\u00e9rence de l\u2019OIT a, entre autres, pri\u00e9 les autorit\u00e9s de la RAS de Hong-kong\u00a0\u00ab\u00a0d\u2019examiner p\u00e9riodiquement, en consultation avec les partenaires sociaux, l\u2019application de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin que les droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations vis\u00e9s par la convention soient pleinement prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n
Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9galement sous-tendu les observations formul\u00e9es en 2023 par le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies concernant\u00a0\u00ab\u00a0[\u2026] est pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles les lois et r\u00e8glements internes, notamment l\u2019ordonnance sur les syndicats, l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019ordre public et la loi de la R\u00e9publique populaire de Chine sur la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans la R\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong (2020), sont appliqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 entraver l\u2019exercice du droit de former librement des syndicats garanti par le Pacte (art. 8)\u00a0\u00bb.<\/i>\u00a0Le Comit\u00e9 a \u00e9galement recommand\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0\u00e0 Hong Kong (Chine) de revoir les lois et ordonnances susmentionn\u00e9es et leur application, en vue de garantir l\u2019exercice du droit de former librement des syndicats\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n
Selon nous, comme le r\u00e9v\u00e8le l\u2019Indice CSI des droits dans le monde 2026, le jugement et la condamnation de Lee Cheuk-yan et des autres militants s\u2019inscrivent dans une tendance visant \u00e0 cibler les syndicalistes et autres d\u00e9fenseurs des droits humains afin d\u2019\u00e9touffer les appels en faveur de la d\u00e9mocratie et du respect des libert\u00e9s civiles, dans un contexte de mont\u00e9e de l\u2019autoritarisme et de tentatives de passer outre aux obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n
Les libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique, telles qu\u2019exerc\u00e9es par Lee Cheuk-yan, sont au c\u0153ur des activit\u00e9s et des programmes l\u00e9gitimes des syndicats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Nous sommes d\u00e8s lors profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que cette d\u00e9cision met en p\u00e9ril notre action l\u00e9gitime, ainsi que celle de tous nos coll\u00e8gues dans le monde entier.<\/p>\n
La CSI, solidaire du mouvement syndical ind\u00e9pendant \u00e0 travers le monde, rejette la criminalisation de Lee Cheuk-yan et de Chow Hang-tung pour avoir exerc\u00e9 pacifiquement leurs libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
La CSI r\u00e9it\u00e8re son appel aux autorit\u00e9s hongkongaises et chinoises en faveur de leur lib\u00e9ration, de l\u2019abrogation de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et du respect de leurs obligations internationales.<\/strong><\/p>\nNous sommes solidaires de Lee Cheuk-yan et des autres accus\u00e9s.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9claration de la CSI sur la condamnation du fondateur de la Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), Lee Cheuk-yan, prononc\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[32,23],"tags":[],"class_list":["post-2921","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-les-declarations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2921","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2921"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2921\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2923,"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2921\/revisions\/2923"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2921"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2921"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnts.sn\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2921"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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