Des progrès importants sont attendus cette semaine lors d’une réunion intergouvernementale organisée à Genève en vue de conclure un Traité sur les entreprises et les droits humains.
Ces attentes font suite à une déclaration conjointe d’experts des droits humains des Nations unies demandant des règles du jeu équitables au niveau mondial pour une conduite raisonnable des entreprises.
La position des syndicats concernant les négociations est exposée dans le document de prise de position de la CSI et des Fédérations syndicales internationales. La réunion de cette semaine aura pour objet un document révisé, la troisième version du texte.
Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Cet instrument juridiquement contraignant représente une opportunité unique de définir des normes mondiales applicables en matière de conduite raisonnable des entreprises, qui permettront de mettre fin à l’impunité dont jouissent les entreprises qui violent les droits humains.
La pandémie de COVID-19 a une nouvelle fois mis à nu une économie mondiale qui repose sur l’impunité des entreprises et le nivellement vers le bas, la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les modèles commerciaux construits sur des formes d’emploi atypiques et informelles. »
Lors de cette étape des négociations, il faut envoyer un message clair aux gouvernements et aux entreprises : une entreprise ne peut pas être dirigée en exploitant les travailleurs, les communautés et la planète. »
Les principales priorités du mouvement syndical sont les suivantes :
· la portée du traité doit être suffisamment large pour couvrir les droits humains reconnus au niveau international, y compris les droits fondamentaux des travailleurs et les droits syndicaux, tels que définis par les normes internationales du travail pertinentes ;
· toutes les entreprises commerciales doivent être concernées, indépendamment de leur taille, secteur, domaine d’activité, propriété et structure, ou réglementation extraterritoriale fondée sur la société mère ;
· les victimes de violations des droits humains commises par les entreprises transnationales doivent avoir accès à la justice dans l’État abritant le siège de la société ;
· il est nécessaire de mettre en place des réglementations qui exigent des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des politiques et procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains ; et
· l’applicabilité des obligations en matière de droits humains aux activités des entreprises ainsi que de leur obligation de respecter les droits humains doivent être réaffirmées et soutenues par un mécanisme international efficace de contrôle et de mise en œuvre.
Les syndicats se félicitent notamment, dans le troisième projet, d’une meilleure intégration globale des questions de genre, d’une reconnaissance de l’importance de la santé et de la sécurité dans la dynamique du développement durable, d’une référence au droit à un environnement sûr, propre, sain et durable et d’une référence aux obligations de respect des droits humains par les entreprises.
« Nous avons l’opportunité de nous appuyer sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme afin d’obliger les entreprises à respecter leurs obligations en vertu des droits humains reconnus au niveau international, y compris les principes et droits fondamentaux au travail. Nous soulignerons l’impact clair, caractéristique et disproportionné des violations des droits humains relatives aux entreprises sur les travailleurs, les syndicats, les communautés et l’environnement, ainsi que la nécessité d’un langage sans ambiguïté sur la responsabilité et d’un mécanisme clair pour l’application de la loi et l’accès à un recours pour les victimes.
Nous invitons l’ensemble des acteurs, y compris les États et la communauté des entreprises, à participer au processus de bonne foi et à négocier de manière constructive un instrument juridiquement contraignant visant à respecter l’État de droit international, mettre fin à l’impunité des entreprises, protéger les travailleurs et les communautés tout en préservant la planète », a expliqué Sharan Burrow.
