Le manque évident de respect de la République de Corée des termes de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et la Corée est actuellement à l’examen. En effet, pour la première fois, l’UE a réclamé la constitution d’un groupe d’experts chargé d’enquêter pendant trois mois sur un différend relatif aux droits du travail entre l’UE et la Corée. Le groupe d’experts a été constitué le 19 décembre 2019.
S’appuyant sur la jurisprudence de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’UE estime que la Corée ne respecte pas le chapitre sur le développement durable de l’accord de libre-échange puisque, neuf ans après son entrée en vigueur, elle n’a toujours pas ratifié certaines conventions fondamentales et à jour de l’OIT, et limite de diverses façons la liberté syndicale, notamment en interférant avec des règles internes des syndicats.
« C’est une occasion unique que l’UE doit saisir pour jeter les bases d’un modèle commercial juste. Les précédents accords commerciaux ne sont jamais parvenus à garantir une production et un commerce équitables assortis de travail décent, inspirant de la méfiance envers le monde politique et provoquant l’effondrement du système commercial multilatéral. Nous entrevoyons des signes prometteurs de changement que les nouveaux dirigeants des institutions européennes doivent désormais traduire en faits concrets. S’ils souhaitent réellement en finir avec ces problèmes structurels, le mouvement syndical international leur offrira sa collaboration à chaque étape de la procédure », a déclaré Sharan Burrow, la secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale (CSI).
Le fait que le gouvernement coréen se serve de dispositions légales pour réduire le champ d’action des syndicats et les poursuivre en justice va à l’encontre de ses engagements, ce que l’OIT condamne depuis longtemps. La CSI s’insurge contre le revirement de position de l’UE qui avait initialement proposé d’inclure ces dispositions sur la liste des infractions commises par la Corée.
Comme l’OIT l’a signifié à de multiples reprises, la République de Corée n’est pas parvenue à garantir le droit à la liberté syndicale pourtant protégé par la Constitution de l’OIT, ainsi que par la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les conventions concernées de l’OIT. La CSI constate que les récentes propositions du gouvernement coréen en matière de législation du travail sont contraires à ses obligations en tant que membre de l’OIT et s’inquiète de son manque de volonté de mettre en œuvre les conventions en question.
« Le problème n’est pas le commerce en soi. Au contraire, il pourrait participer à l’amélioration des conditions des travailleurs. Mais, si des dispositions relatives au travail ne sont incluses que pour justifier des accords qui mettent en place un système déséquilibré, accordant la priorité aux intérêts de sociétés qui ne sont soumises à aucun contrôle plutôt qu’à ceux de la population et de la planète, de tels accords ne viendront qu’attiser l’ère de la colère », a ajouté Mme Burrow.
La CSI invite le groupe d’experts à convenir d’un calendrier précis pour la résolution de tous les points examinés, après consultation de l’OIT et conformément à ses interprétations. Le groupe d’experts devrait également tenir compte des derniers événements survenus et prévenir le gouvernement de la République de Corée que l’adoption des amendements envisagés de la législation du travail, qui sont contraires aux conventions fondamentales de l’OIT, constituerait une infraction supplémentaire de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée.
Le mémoire présenté par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) peut être consulté ici(en anglais).
