La Cour constitutionnelle de la république d’Indonésie a rendu un arrêt invalidant plusieurs dispositions de la loi controversée sur la création d’emplois, communément appelée « loi Omnibus ».
Cette décision marque une victoire notable pour les syndicats indonésiens qui, depuis longtemps, reprochent à cette loi de porter atteinte aux droits des travailleurs et d’affaiblir les protections du travail. À cet égard, une requête avait été déposée auprès de la Cour constitutionnelle par les syndicats indonésiens KSPI et KSPSI, tous deux affiliés à la CSI.
L’arrêt de la Cour stipule que cette loi est « inconstitutionnelle sous réserve » et ordonne au gouvernement de préparer un nouveau projet de loi sur l’emploi. Il s’agit d’une étape cruciale dans la mise en œuvre des conclusions de la Commission de l’application des normes de l’OIT, invitant le gouvernement à recourir sans délai à l’assistance technique de l’OIT et à se concentrer sur une réforme de la législation du travail en apportant notamment des modifications à la loi sur la création d’emplois.
Des milliers de salariés, emmenés par les syndicats KSPI, KSBSI et KSPSI, affiliés à la CSI, se mobilisent depuis de nombreuses années pour exiger une révision de cette loi.
Principales décisions de l’arrêt de la Cour constitutionnelle :
- Limites concernant les travailleurs étrangers. Les travailleurs étrangers ne peuvent être embauchés qu’à la condition d’occuper des postes spécifiques pour des périodes limitées, afin de préserver les possibilités d’emploi pour les ressortissants indonésiens
- Restrictions concernant les contrats de travail et l’externalisation des services. La durée des contrats de travail est plafonnée à cinq ans, tandis que les accords d’externalisation doivent mentionner explicitement les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes, en veillant au respect des protections des travailleurs
- Salaire minimum et conditions de vie. L’arrêt ordonne aux conseils salariaux régionaux de fixer des normes en matière de salaire minimum, qui soient alignées sur le coût de la vie et la situation économique locale.
- Améliorer la structure des salaires. Les entreprises sont tenues d’établir des grilles salariales structurées qui tiennent compte de l’expérience et des qualifications des employés.
- Renforcer la sécurité d’emploi. En cas de faillite d’une entreprise, les indemnités de licenciement des salariés doivent prévaloir sur les créanciers, afin de protéger leur sécurité financière.
Luc Triangle, secrétaire général de la CSI, a salué cet arrêt de la Cour et a déclaré : « Cette décision démontre le pouvoir de l’action collective. Les travailleurs indonésiens, soutenus par leurs organisations syndicales et leurs sympathisants internationaux, ont franchi un pas important vers un monde du travail plus juste et plus équitable. La CSI se déclare solidaire de ces travailleurs, qui poursuivent leur combat pour défendre leurs droits durement acquis. Cette décision envoie un message fort en faveur de la démocratie et des droits du travail. »
En 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi sur la création d’emplois comportait des vices de forme et l’a déclarée inconstitutionnelle sous réserve. La Cour a, par conséquent,