Déclaration de la CSI sur la condamnation du fondateur de la Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), Lee Cheuk-yan, prononcée le 21 août 2026 par la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong-kong (RAS de Hong-kong).
La Confédération syndicale internationale (CSI) dénonce, avec une profonde préoccupation, la condamnation de Lee Cheuk-yan, fondateur de la HKCTU, pour un chef d’accusation d’incitation à la subversion en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur la sécurité nationale à Hong-kong.
Lee Cheuk-yan a été condamné en même temps que deux autres militants, Chow Hang-tung et Ho Chun-yan.
« Ayant lu l’argumentation de la Cour, nous sommes consternés de constater que la condamnation de Lee Cheuk-yan semble reposer uniquement sur l’exercice de son droit à la liberté d’expression, par le biais de discours et de campagnes visant à exprimer ses opinions politiques sur l’avenir démocratique de la Chine et de sa région natale, Hong-kong. »
Il convient de noter que les propos de Lee Cheuk-yan et des autres accusés n’ont pas été jugés violents ni de nature à inciter autrui à recourir à la violence contre l’État ou contre ceux qui exercent actuellement le pouvoir au nom de l’État. La Cour ne disposait d’aucun élément de preuve indiquant que Lee Cheuk-yan et les autres accusés avaient expressément appelé au renversement ou à l’affaiblissement du pouvoir de l’État ou de ceux qui exercent des fonctions d’autorité en son nom.
L’infraction d’incitation prévue aux articles 22 et 23 de la loi sur la sécurité nationale a été interprétée par la Cour de Hong-kong de manière à criminaliser la liberté de pensée, de conscience et d’expression sans qu’il y ait de lien avec un préjudice causé aux citoyens ou à la société, tel que la violence, la menace de violence ou le recours à la force.
En effet, selon l’argumentation de la Cour en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur la sécurité nationale, il suffit d’avoir une opinion politique différente de celle du système politique en place pour se retrouver en situation d’infraction à la loi.
Lee Cheuk-yan a dès lors été condamné pour avoir exercé ses libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association afin d’exprimer pacifiquement son opinion politique sur la fin de la dictature à parti unique en Chine. Comme l’a déclaré Lee Cheuk-yan dans son témoignage, il considère que « la fin de la dictature à parti unique », la construction d’une société civile et, à terme, la mise en place d’une structure politique démocratique en Chine ne sont pas incompatibles avec la Constitution chinoise, qui prévoit la protection des droits politiques, des libertés civiles et le principe de la coopération multipartite.
Selon la Cour, critiquer avec vigueur et passion la dictature du Parti communiste chinois ou l’adoption de la loi sur la sécurité nationale constitue un acte d’hostilité ou de haine. La Cour n’a jamais étudié la légitimité de cette ingérence dans l’exercice des droits constitutionnels et des droits humains protégés et n’a pas non plus cherché à déterminer si ces critiques pouvaient être motivées par le patriotisme et l’amour qu’une personne est susceptible de porter à son pays.
Selon l’arrêt de la Cour, le fait de critiquer le fonctionnement de la Constitution et/ou ses structures fondamentales, ou d’inciter ses concitoyens à envisager un ordre constitutionnel plus efficace, relevant de la souveraineté du peuple, constitue en soi un acte préjudiciable à la société et, dès lors, un délit.
Par conséquent, cet arrêt restreint et criminalise de manière disproportionnée l’expression d’opinions politiques et ne saurait être justifiée ni sur le plan juridique ni sur le plan moral.
Le réel danger de la loi sur la sécurité nationale, à savoir son utilisation pour réprimer les critiques civiques à l’égard du gouvernement chinois et des autorités de la RAS de Hong-kong, ressort clairement de cette décision. Cela confirme que la loi sur la sécurité nationale porte atteinte à un environnement où les droits humains, les droits des travailleurs et les libertés civiles, y compris les droits syndicaux, sont respectés et exercés.
La Chine est membre permanent des Nations Unies et les droits humains constituent l’un de ses piliers interdépendants. La Chine est également membre de l’OIT depuis 1919.
La Constitution de l’OIT affirme que « la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu ».
Outre la protection de la liberté d’expression et d’association, les valeurs fondamentales et les conventions de l’OIT exigent des États membres qu’ils défendent le principe selon lequel le travail n’est pas une marchandise et qu’ils garantissent, à cet égard, le droit d’être protégé contre toute coercition politique, y compris le droit d’exprimer des opinions politiques ou de manifester une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi.
Par conséquent, la criminalisation de la liberté d’expression et de réunion sans avoir à justifier une telle ingérence au regard des protections constitutionnelles plus larges et des obligations internationales en matière de droits humains et de droits du travail, librement contractées par la Chine, est extrêmement préoccupante. C’est particulièrement le cas lorsque la condamnation n’a aucun rapport avec un préjudice objectif ou l’usage de la force et qu’il n’existe aucune preuve directe indiquant que le discours de Lee Cheuk-yan ou de Chow Hang-tung et de l’Alliance de Hong-kong aurait appelé à la violence, à un comportement anticonstitutionnel ou à un renversement.
Compte tenu de ces préoccupations concernant l’application de la loi sur la sécurité nationale, en 2021, la Commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT a, entre autres, prié les autorités de la RAS de Hong-kong « d’examiner périodiquement, en consultation avec les partenaires sociaux, l’application de la loi sur la sécurité nationale afin que les droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations visés par la convention soient pleinement protégés ».
Ces préoccupations ont également sous-tendu les observations formulées en 2023 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies concernant « […] est préoccupé par les informations selon lesquelles les lois et règlements internes, notamment l’ordonnance sur les syndicats, l’ordonnance relative à l’ordre public et la loi de la République populaire de Chine sur la préservation de la sécurité intérieure dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (2020), sont appliqués de manière à entraver l’exercice du droit de former librement des syndicats garanti par le Pacte (art. 8) ». Le Comité a également recommandé « à Hong Kong (Chine) de revoir les lois et ordonnances susmentionnées et leur application, en vue de garantir l’exercice du droit de former librement des syndicats ».
Selon nous, comme le révèle l’Indice CSI des droits dans le monde 2026, le jugement et la condamnation de Lee Cheuk-yan et des autres militants s’inscrivent dans une tendance visant à cibler les syndicalistes et autres défenseurs des droits humains afin d’étouffer les appels en faveur de la démocratie et du respect des libertés civiles, dans un contexte de montée de l’autoritarisme et de tentatives de passer outre aux obligations internationales en matière de droits humains.
Les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, telles qu’exercées par Lee Cheuk-yan, sont au cœur des activités et des programmes légitimes des syndicats et de la société civile.
Nous sommes dès lors profondément préoccupés par le fait que cette décision met en péril notre action légitime, ainsi que celle de tous nos collègues dans le monde entier.
La CSI, solidaire du mouvement syndical indépendant à travers le monde, rejette la criminalisation de Lee Cheuk-yan et de Chow Hang-tung pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés fondamentales.
La CSI réitère son appel aux autorités hongkongaises et chinoises en faveur de leur libération, de l’abrogation de la loi sur la sécurité nationale et du respect de leurs obligations internationales.
Nous sommes solidaires de Lee Cheuk-yan et des autres accusés.